Pour une clarification réglementaire au service de la sécurité des patients
Face aux tentatives de remise en cause du contenu de l’arrêté du 26 juin 2026 relatifs aux actes infirmiers, le CNPIA tient à rappeler avec fermeté les principes qui doivent guider l’organisation des soins en France.
Le droit doit primer sur les habitudes.
L’arrêté du 26 juin 2026 ne crée pas une nouvelle réalité professionnelle : il vient juste rappeler et préciser le cadre juridique.
Une pratique, même ancienne et ancrée dans certains établissements, ne peut à elle seule se substituer à ce cadre. Son ancienneté ne lui confère pas une légalité : lorsque le droit tranche, la coutume professionnelle doit s’effacer devant la règle de droit.
Les recommandations professionnelles, d’où qu’elles émanent, doivent être appréciées au regard du cadre juridique en vigueur et ne peuvent, à elles seules, créer une compétence que les textes n’autorisent pas.
L’extubation n’a jamais constitué un acte autorisé pour les infirmiers diplômés d’État et, par voie de conséquence, ceux-ci n’y sont pas préparés dans le cadre de leur formation initiale.
Présenter comme un droit ce qui relève historiquement de glissements de tâches locaux revient à faire prévaloir l’usage sur le droit et à fragiliser le cadre de sécurité qui doit présider à l’organisation des soins.
La compétence clinique ne se décrète pas.
L’extubation pratiquée en Salle de Surveillance Post Interventionnelle (SSPI) est un acte complexe, exigeant une maîtrise approfondie de l’anesthésie, des voies aériennes et de la surveillance péri-anesthésique.
Cette compétence relève exclusivement des médecins anesthésistes-réanimateurs et des Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’État (IADE), dont la formation et l’ex-périence garantissent la sécurité des patients.
Toute tentative visant à banaliser cet acte ou à le faire réaliser par des professionnels non formés à cette spécificité constitue une prise de risque inacceptable pour les patients et une atteinte à la qualité des soins.
La sécurité des patients n’est pas négociable, pas plus que la protection des professionnels qui les prennent en charge.
Les pressions exercées pour maintenir un statu quo dépourvu de fondement juridique sont inacceptables.
La clarification du cadre juridique protège également les soignants : lorsque le texte ne confère pas à l’IDE la compétence pour extuber un patient, celui-ci ne peut être exposé, dans les faits, à devoir réaliser un acte qui ne relève pas de son champ de compétences.
Le droit ne constitue donc pas une contrainte supplémentaire : il est aussi un outil de sécurisation des pratiques et de protection des responsabilités professionnelles.
Il n’appartient pas aux professionnels de santé, quels que soient leur engagement et leur expérience, de faire la loi.
Le cadre juridique est clair : il doit être respecté, au service de la sécurité des patients, de la qualité des soins et de la protection des soignants.
Le CNPIA en appelle à la responsabilité des pouvoirs publics.
Le ministère de la Santé doit exercer ses responsabilités : confirmer les orientations validées par le Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP) et ne pas céder aux pressions de certaines organisations professionnelles.
Un renoncement enverrait un signal dangereux, non seulement pour les IADE, mais pour l’ensemble des professionnels engagés dans la modernisation du système de santé.
La qualité des soins et la sécurité des patients ne peuvent être sacrifiées sur l’autel de logiques locales ou de considérations économiques à court terme qui dissocieraient l’acte et la compétence nécessaire à sa réalisation.
Le conseil d'administration du CNPIA
Paris, le 17 Septembre 2026