Questionnaire de M. Jean Sol et Mme Anne-Sophie Romagny rapporteurs,
Dans le cadre de la tables ronde des Infirmiers Spécialisés.
Article 1 er
La refonte proposée du cadre législatif applicable à la profession d’infirmier vous semble-t-elle pertinente ? Quels sont les principaux bénéfices attendus pour la profession ?
La refonte du cadre législatif applicable à la profession d’infirmier est absolument nécessaire car elle vise à répondre à plusieurs défis actuels, notamment face à la pénurie de professionnels médicaux, aux difficultés d’accès aux soins sur le territoire, à l’augmentation des demandes en soins liée au vieillissement de la population et à la multiplication des maladies chroniques.
En renforçant l’autonomie des infirmiers, cette refonte permet d’améliorer la qualité des soins, de réduire la charge de travail des médecins, et de mieux structurer le rôle des infirmiers dans le système de soins, particulièrement dans les zones de désertification médicale.
De plus, cette refonte permet une meilleure réponse aux besoins et attentes de la population, en assurant une fluidité des parcours de soins. Elle prend en compte l’existant, qui impose de nombreux glissements de tâches, et répond aux aspirations de la profession infirmière.
Dans quelle mesure une consécration législative des notions de consultation infirmière et de diagnostic infirmier vous semble-t-elle souhaitable ? Pourriez-vous préciser le contenu et l’objet des consultations et diagnostics envisagés, en particulier pour votre spécialité ?
La consultation infirmière est déjà effective de fait dans un nombre important de secteurs d’activités (Dispositif d’annonce, Plaies et cicatrisation, Cmp, Entero Stomathérapie, Douleur, Soins palliatifs, Addictologie, ETP, gérontologie…).
Il est donc essentiel que les infirmières soient enfin officiellement autorisées à utiliser ces termes pour qualifier ce qu’elles pratiquent déjà depuis de nombreuses années.
La consécration législative des notions de consultation infirmière et de diagnostic infirmier constitue une avancée souhaitable pour renforcer l’autonomie et la reconnaissance des compétences des infirmiers, tout en améliorant l’accès aux soins.
La consultation infirmière permet une prise en charge globale des patients, incluant des soins curatifs, palliatifs, relationnels, ainsi qu’un suivi personnalisé et une éducation thérapeutique. Le diagnostic infirmier, basé sur un raisonnement clinique spécifique, permet d’identifier les besoins des patients et de déterminer les interventions nécessaires, sans empiéter sur le diagnostic médical. Ce diagnostic est déjà présent dans le code de santé publique.
Les diagnostics infirmiers s’appuient sur une taxonomie internationale validée et utilisée, permettant l’expression des jugements cliniques infirmiers au terme de la mise en œuvre du raisonnement clinique.
Le diagnostic infirmier anesthésiste figure également dans les textes et traduit l’autonomie clinique des IADE.
Pour les infirmiers anesthésistes (IADE), la reconnaissance de la consultation et du diagnostic infirmier pourrait inclure :
• Évaluation Pré-anesthésique : Réaliser des consultations pour évaluer l’état de santé des patients avant une intervention chirurgicale, identifier les risques anesthésiques, et préparer le plan de soins anesthésiques.
• Suivi Post-opératoire : Assurer le suivi des patients après l’anesthésie, gérer la douleur post-opératoire, et surveiller les complications potentielles.
• Éducation thérapeutique : Informer et éduquer les patients sur les procédures anesthésiques, les risques, et les soins post-opératoires. optimiser les l’état de santé des patients pour une meilleure compréhension des consignes pré opératoire (arrêt des anticoagulants, gestion des antalgiques, compréhension du jeune ..)
• Inclure les IADE dans le parcours des patients douloureux chroniques et dans le cadre de la préparation à la naissance pour la gestion de la douleur pendant le travail des parturientes.
• Possibilité de poser des diagnostics en pré hospitalier via des UMH
Vous semble-t-il nécessaire de faire, comme dans le texte transmis, de la consultation infirmière une exception à l’exercice illégal de la médecine ?
Considérant que :
• Les soins infirmiers dans leur globalité renvoient à une profession dotée d’un champ autonome
• Que les soins infirmiers constitue désormais une discipline reconnue par le CNU
• Que l’interdisciplinarité se définit comme le croisement de perspectives spécifiques et complémentaires
Alors, les soins infirmiers ne constituent pas un sous-ensemble de la médecine.
Le texte transmis vise également à permettre aux infirmiers de prescrire les produits de santé et examens complémentaires nécessaires à l’exercice de leur profession, listés par arrêté.
Quels sont, selon vous, les produits de santé dont la prescription par les infirmiers pourrait être envisagée, en particulier dans votre spécialité ?
ll est impératif que ces évolutions, ayant démontré leurs bénéfices dans de nombreux pays grâce aux données probantes disponibles, permettent d’obtenir des résultats similaires en France, tant pour les patients que pour le système de santé et la profession infirmière.
Les infirmiers anesthésistes possèdent quatre champs de compétences : l’anesthésie et la médecine périopératoire, la médecine préhospitalière, la réanimation, ainsi que la lutte contre la douleur. Ils pourraient donc être amenés à prescrire des produits de santé dans ces quatre domaines d’exercice auxquels nous pouvons ajouter l’exercice autonome dans les unités d’accès vasculaires (Midline, Picclines, voies veineuses centrales, chambres implantables, etc.).
• L’Anesthésie et la médecine péri opératoire : les antalgiques de tous paliers (ce qui se fait déjà en per opératoire), les anti inflammatoires, les anti émétiques, les substituts nicotiniques, certains anti hypertenseurs. Produits de perfusions, de produits de nutritions, examens complémentaires
• La médecine pré hospitalière : Tous les produits listés pour les IPA en médecine d’urgence.
• En réanimations : Antalgiques, adaptation des hypnotiques, morphiniques, curares et des amines vasopressives
• Lutte contre la douleur : Antalgiques de plusieurs paliers, orientation vers des examens complémentaires (interventionnels ou non), modulation de la gestion des PCA Morphine.
• Unités d’accès vasculaires : définir l’indication et réaliser la pose des abords vasculaires nécessaires aux besoins thérapeutiques des patients.
Pourriez-vous décrire les principaux bénéfices attendus de cette mesure, en matière d’amélioration du parcours de soins et de la prise en charge des patients ?
Les avantages pour les infirmiers anesthésistes (IADE) de pouvoir prescrire des produits de santé et des examens complémentaires incluent une amélioration de la continuité des soins, une réactivité accrue en situation d’urgence, une réduction de la charge de travail des médecins, une optimisation des ressources, un renforcement de l’autonomie professionnelle, et une adaptation rapide des traitements.
Ces capacités permettent une prise en charge plus fluide et efficace des patients, tout en valorisant le rôle des IADE au sein de l’équipe soignante.
Les missions confiées par la proposition de loi à la profession infirmière vous semblent-elles toutes pertinentes ? D’autres missions des infirmiers devraient-elles, selon vous, figurer dans la loi ?
La valorisation du rôle propre, ainsi que la dérogation à l’exercice médical est extrêmement pertinent pour reconnaître et valoriser les infirmières, tout en renforçant la fidélisation.
Les autres missions qui pourraient figurer pourraient être l’accès direct et la primo prescription.
Dans quelle mesure les évolutions envisagées pour la profession vous semblent-elles nécessiter une mise à jour des modalités de rémunération des infirmiers ? Est-il utile, selon vous, que la loi prévoit le lancement de négociations en ce sens à chaque actualisation de l’arrêté fixant les actes réalisés ?
La France se distingue malheureusement par sa mauvaise position dans les études internationales relatives à la rémunération des professionnels infirmiers, indépendamment du métier exercé.
Cette situation constitue un frein majeur à l’attractivité et à la fidélisation des talents dans le secteur infirmier. En effet, une rémunération adéquate est un facteur clé pour attirer de nouveaux professionnels et retenir ceux déjà en poste. La reconnaissance sociale, qui passe également par une juste rémunération, est essentielle pour valoriser le rôle crucial des infirmiers dans le système de santé.
Il est donc impératif de reconsidérer les conditions salariales pour mieux répondre aux attentes des professionnels et garantir un service de soins de qualité.
Les évolutions de la profession infirmière, avec l’extension des compétences et des responsabilités, nécessitent une mise à jour des modalités de rémunération pour refléter ces nouvelles exigences.
Une réévaluation salariale permettrait de reconnaître la valeur ajoutée du travail infirmier, d’attirer de nouveaux talents, et de motiver les professionnels en place, tout en répondant aux défis actuels du système de santé.
Il est donc pertinent que la loi prévoit des négociations salariales régulières pour garantir une rémunération équitable et adaptée aux évolutions du métier.
Dans quelle mesure les évolutions envisagées pour la profession nécessitent-elles également, selon vous, une mise à jour des référentiels de formation ? Seriez-vous favorable à ce que le principe de cette mise à jour soit prévu par la loi ?
Les évolutions de la profession infirmière, telles que l’élargissement des compétences et l’augmentation des responsabilités, rendent nécessaire une mise à jour des référentiels de formation.
Cette mise à jour doit intégrer les nouvelles compétences requises, renforcer la professionnalisation, refléter les modifications législatives, et valoriser les parcours professionnels.
Il va de soi qu’une évolution du référentiel de compétences doit s’accompagner d’une mise à jour des référentiels de formation et de certification périodique.
Cependant, la question se pose : cette évolution relève-t-elle réellement du domaine législatif ?
Nous n’avons pas d’opinion arrêtée sur ce point.
Tout autre élément que vous souhaiteriez porter à la connaissance des rapporteurs sur la refonte du cadre législatif portée par l’article 1er.
Non.
Article 1er Ter
Les reprises d’activité après une interruption de carrière longue peuvent-elles selon vous poser un problème pour la sécurité et la qualité des soins prodigués ? Comment la reprise d’activité est-elle gérée aujourd’hui ?
La reprise d’activité après une longue interruption de carrière peut poser des défis en termes de sécurité et de qualité des soins, en raison de l’évolution rapide des pratiques, des connaissances, des technologies et des organisations.
Pour y remédier, des formations de remise à niveau, un accompagnement par des mentors, des évaluations des compétences, une mise à jour des connaissances théoriques, et une période de supervision sont généralement mises en place.
Ces mesures visent à garantir que les infirmiers reprennent leur activité dans des conditions optimales, assurant ainsi la sécurité et la qualité des soins prodigués aux patients.
Ces questions sont en lien étroit avec l’obligation de certification périodique et la logique de ce dispositif qui est en cours d’élaboration par les CNP et la DGOS.
Quel regard portez-vous sur l’article 1er ter, qui prévoit une évaluation des compétences des infirmiers et IPA ayant interrompu leur activité au-delà d’une certaine période afin de déterminer leur aptitude à reprendre leur exercice ?
L’évaluation des compétences des infirmiers anesthésistes et des IPA ayant interrompu leur activité au-delà d’une certaine période est cruciale pour garantir la sécurité et la qualité des soins.
Cette démarche permet de vérifier que ces professionnels sont à jour avec les pratiques actuelles et les évolutions réglementaires, réduisant ainsi les risques d’erreurs médicales et assurant une prise en charge optimale des patients. En outre, elle renforce la confiance des patients et des équipes soignantes, contribuant à un environnement de travail plus serein et collaboratif.
Pour les IPA, dont les responsabilités sont élargies, cette évaluation est particulièrement importante pour s’assurer qu’ils peuvent gérer leurs nouvelles tâches de manière autonome et efficace.
En somme, l’évaluation des compétences après une interruption de carrière est essentielle pour maintenir des standards élevés de soins et pour intégrer les professionnels dans un contexte médical en constante évolution.
Les modalités retenues par l’article 1er ter (évaluation des compétences et, le cas échéant, formation théorique, stage de remise à niveau ou épreuve d’aptitude validante) vous semblent-elles bien calibrées ?
Oui, néanmoins réaliser une concertation avec les structures concernées à savoir les ordres et conseils nationaux professionnels.
Article 1er quater
L’article 1er quater prévoit l’expérimentation d’un accès direct aux infirmiers pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre. Une telle expérimentation vous semble-t-elle pertinente ? Quels actes pourraient-ils être concernés ?
L’accès direct aux infirmiers pour des actes relevant de leur rôle propre est totalement pertinent. Les actes concernés pourraient inclure, entre autres, la gestion des plaies, l’éducation thérapeutique, ainsi que les soins à la toilette et à la mobilisation.
Les infirmiers pourraient ainsi assurer le suivi des maladies chroniques, administrer des vaccins, prodiguer des soins de première intention pour des affections mineures, et jouer un rôle clé dans l’éducation thérapeutique des patients.
Cette démarche pourrait décharger les médecins des tâches moins complexes, leur permettant de se concentrer sur des cas plus critiques, et renforcer la collaboration au sein des équipes de soins.
Cependant, cette notion d’expérimentation est une pure perte de temps. Les données probantes montrent que cela génère des bénéfices.
La question est donc : pourquoi perdre encore plus de temps alors que les besoins sont là et ne sont pas satisfaits ?
Le périmètre (cinq départements) et la durée (trois ans) de l’expérimentation envisagée vous semblent-ils pertinents ?
L’expérimentation est une perte de temps.
14. L’expérimentation pourrait s’appliquer aux infirmiers exerçant en établissement de santé, dans les établissements et services médico-sociaux et, en ville, au sein d’équipes de soins primaires ou spécialisés, de maisons de santé, de centres de santé et de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Toutes ces structures vous semblent-elles offrir les garanties nécessaires, en matière de coordination entre professionnels, à la conduite de cette expérimentation ?
Oui.
Vous semble-t-il pertinent d’y inclure les CPTS, qui ne constituent pas des structures effectrices de soins ?
Oui.
Comment cette expérimentation doit-elle, selon vous, s’articuler avec l’accès direct aux infirmiers dans le cadre des soins de premier recours consacré à l’article 1er de la proposition de loi transmise ?
L’expérimentation d’un accès direct aux infirmiers pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre doit s’articuler harmonieusement avec l’accès direct déjà établi pour les soins de premier recours.
Il est crucial de clarifier les responsabilités et d’établir des protocoles de collaboration entre infirmiers et médecins pour garantir une prise en charge coordonnée et sécurisée des patients.
La formation continue des infirmiers et l’intégration fluide de ce dispositif dans le parcours de soins sont essentielles pour améliorer l’efficacité du système de santé.
Pour assurer le succès de cette expérimentation, il est également important de mettre en place des mécanismes de suivi et d’évaluation, ainsi que de sensibiliser les patients et les professionnels de santé à ses avantages.
Une communication claire et une sensibilisation accrue permettront de renforcer la confiance dans ce nouveau dispositif, contribuant ainsi à une meilleure accessibilité et qualité des soins.
Article 2 : Point critique pour les IADE
Cet article vous semble-t-il retranscrire fidèlement les conclusions du rapport IGAS n°2022-010R IGÉSR n°2022-107 « Concertation sur la pratique avancée infirmière » ? Si non, quelle(s) modification(s) souhaiteriez-vous y voir apportée(s) ?
Des amendements sont nécessaires pour aligner l’article 2 avec les préconisations, notamment pour les infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE).
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 présente de nombreuses lacunes, le rendant inadapté et contre-productif pour les IADE. Il ne garantit ni la sécurité des patients ni la valorisation de la spécialité des IADE, fragilisant ainsi la structuration des diplômes d’infirmiers en pratique avancée.
L’article 2 ignore les compétences spécifiques et les champs d’activité actuels des IADE, créant de la confusion et de l’instabilité. De plus, il ne respecte pas les recommandations du rapport IGAS, qui préconisait une reconnaissance en deux étapes de la pratique avancée des IADE : d’abord en validant l’exercice actuel, puis en élargissant ce champ, notamment autour de la médecine périopératoire.
En ne tenant pas compte de la réalité professionnelle des IADE, qui revendiquent une reconnaissance distincte du métier d’infirmier de pratique avancée (IPA), l’article 2 compromet la clarté des rôles et des responsabilités au sein des équipes de soins.
Il engendre une tension entre les infirmiers anesthésistes et les médecins anesthésistes, déstabilisant les conditions de collaboration entre les deux professions.
Il est donc crucial de réviser cet article pour garantir la sécurité des patients, valoriser la profession des IADE, et structurer de manière cohérente les diplômes et compétences spécifiques de la pratique avancée des infirmiers anesthésistes.
Quels seraient les effets concrets de l’article 2 sur votre profession, en matière de rémunération, de valorisation et d’évolutions professionnelles ?
L’article 2, dans sa rédaction actuelle, reste totalement inadapté et contre-productif.
Il ne garantit pas explicitement l’intégration des infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) en tant que profession de pratique avancée.
Pire encore, il introduit un risque de clivage entre les infirmières anesthésistes, entraînant des distorsion dans la rémunération et la représentativité.
De plus, il conduira rapidement à la disparition du titre professionnel et à une insuffisance de développement des compétences des IADE.
Quelles sont les aspirations de la spécialité que vous représentez en matière de pratique avancée ? Souhaiteriez-vous un accès facilité à l’exercice en tant qu’infirmier en pratique avancée ? Souhaitez-vous que soit consacré un exercice en pratique avancée spécifique, propre à votre spécialité ? otre titre va ici
Les infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) revendiquent depuis de nombreuses années la reconnaissance de leur pratique avancée, spécifique à leur spécialité. Cette reconnaissance ne relève pas seulement d’aspirations professionnelles, mais de la réalité de leur exercice actuel et de l’autonomie clinique qu’ils démontrent déjà quotidiennement.
En France, environ 13 millions d’anesthésies sont réalisées chaque année, mettant en lumière l’importance et la fréquence de ces interventions dans le système de santé. En 2022, le pays comptait environ 11 877 médecins anesthésistes-réanimateurs en exercice.
Cependant, il est crucial de noter que près de 25 % de ces professionnels exercent exclusivement en réanimation, sans réaliser d’actes d’anesthésie.
Face à cette population médicale réduite et à une augmentation constante des besoins, les IADE jouent un rôle essentiel en assurant une grande partie des 13 millions d’anesthésies annuelles. Leur implication est indispensable pour répondre à la demande croissante de soins anesthésiques, tout en maintenant un haut niveau de qualité et de sécurité.
Grâce à leur formation spécialisée, les IADE sont capables de réaliser des anesthésies sous la supervision des médecins anesthésistes, permettant ainsi une meilleure répartition de la charge de travail et une optimisation des ressources disponibles.
Cette collaboration entre médecins anesthésistes et IADE est non seulement bénéfique pour les patients, en garantissant une prise en charge sécurisée et efficace, mais elle contribue également à la pérennité du système de santé en France.
La reconnaissance officielle de la pratique avancée des IADE est cruciale pour valoriser leurs compétences uniques et garantir la qualité des soins qu’ils dispensent. Elle permettrait de clarifier les responsabilités au sein des équipes de soins et de renforcer la confiance des patients dans les soins anesthésiques.
De plus, cette démarche ouvrirait la voie à un élargissement de leur champ d’exercice, notamment dans la médecine périopératoire, la gestion de la douleur, et la médecine préhospitalière, contribuant ainsi à une prise en charge plus complète et intégrée des patients
(Pour le CNPIA) Certains infirmiers-anesthésistes estiment que la rédaction actuelle de l’article 2 ne répond pas à la revendication d’obtenir « une reconnaissance en tant que profession de pratique avancée spécifique, distincte du métier d’IPA ». Estimez-vous que le texte doive être clarifié sur ce point ?
Ce ne sont pas certains infirmiers-anesthésistes mais bien l’ensemble de la profession des infirmiers anesthésistes (IADE) qui est en faveur d’une modification profonde de l’article 2 de la proposition de loi infirmière.
Les IADE estiment que la rédaction actuelle ne répond pas à leur revendication d’obtenir une reconnaissance en tant que profession de pratique avancée spécifique, distincte du métier d’infirmier de pratique avancée (IPA).
Les services de l’Etat et le ministre de la Santé font d’ailleurs la même analyse.
Cette clarification est essentielle pour valoriser leurs compétences uniques et garantir la qualité des soins qu’ils dispensent. En reconnaissant explicitement les infirmiers anesthésistes (IADE) comme une profession distincte de pratique avancée, il serait possible de structurer plus efficacement les l’exercice actuel et futur en alignant ce dernier avec les besoins populationnels.
Cette reconnaissance renforcerait la confiance des patients en clarifiant les rôles et responsabilités au sein des équipes de soins, assurant ainsi une meilleure coordination et une prise en charge optimale. De plus, la France se conformera aux recommandations internationales et européennes, qui encouragent la distinction et la valorisation des infirmiers anesthésistes en pratique avancée.
Cette démarche faciliterait également l’élargissement des compétences des IADE dans des domaines connexes tels que la médecine périopératoire, la gestion de la douleur, et la médecine préhospitalière, contribuant à une prise en charge plus complète et intégrée des patients.
Quel regard portez-vous sur l’élargissement de la pratique avancée à des infirmiers justifiant de certains diplômes différents du diplôme d’IPA, définis par voie réglementaire ?
L’élargissement de la pratique avancée à des infirmiers titulaires de diplômes autres que celui d’Infirmier en Pratique Avancée (IPA) n’est pas seulement souhaitable, il est devenu absolument indispensable dans un contexte de profonde transformation du système de santé.
Limiter la pratique avancée au seul modèle IPA revient à méconnaître la diversité et la richesse des expertises infirmières qui existent d’ores et déjà sur le terrain. Ces compétences sont le fruit de formations spécialisées, d’expériences cliniques poussées, et de responsabilités élargies assumées par des professionnels depuis parfois plusieurs décennies.
La pratique avancée ne peut ni ne doit être enfermée dans un cadre unique et rigide. Elle doit s’exprimer à travers plusieurs modèles professionnels, chacun répondant à des besoins spécifiques du système de santé.
Le modèle IPA tel qu’il est défini aujourd’hui en France constitue une avancée, mais il ne répond que partiellement aux réalités cliniques et organisationnelles. Conçu selon une logique médico-académique, il se révèle pertinent pour certaines missions, notamment en médecine de ville ou dans le suivi de pathologies chroniques, mais ne couvre ni l’ensemble des spécialités infirmières, ni la complexité des soins critiques ou techniques assurés en milieu hospitalier.
Les Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’État (IADE) incarnent à eux seuls cette pratique avancée plurielle. Leur formation de haut niveau, leur autonomie clinique, leurs responsabilités techniques et décisionnelles en anesthésie, en réanimation ou en situation d’urgence, s’inscrivent pleinement dans la définition de la pratique avancée telle que reconnue par l’OMS, le Conseil international des infirmières (CII) ou encore l’OCDE.
Ne pas reconnaître officiellement leur exercice comme relevant de la pratique avancée revient à nier leur rôle essentiel dans la qualité, la continuité et la sécurité des soins.
En outre, promouvoir une pluralité de modèles de pratique avancée permettrait une meilleure adéquation avec les réalités de terrain. Chaque modèle pourrait être pensé en fonction d’un contexte particulier : réanimation, bloc opératoire, soins critiques, urgences, périnatalité, etc.
Cette souplesse est cruciale pour faire face à la pression croissante sur le système de santé, marquée par la pénurie médicale, le vieillissement de la population, la complexité croissante des pathologies, et la nécessité de repenser les parcours de soins.
Reconnaître cette diversité de modèles n’est pas une menace pour l’unité de la profession infirmière ; c’est au contraire une façon de valoriser toutes ses dimensions. Il s’agit d’optimiser les compétences disponibles, de structurer les carrières, de renforcer les dynamiques interprofessionnelles, et de proposer aux patients une prise en charge plus efficiente, fluide et adaptée.
De nombreux pays, en Europe et au-delà, ont déjà fait ce choix. Ils reconnaissent plusieurs formes de pratique avancée – nurse practitioners, clinical nurse specialists, nurse anesthetists, etc. – toutes intégrées dans un cadre légal clair, garantissant la lisibilité des rôles et la qualité des soins. Il est temps que la France s’aligne sur ces standards internationaux.
Dans cette perspective, élargir la reconnaissance de la pratique avancée à d’autres diplômes que celui d’IPA représente un enjeu stratégique. C’est une condition essentielle pour bâtir un système de santé plus agile, plus inclusif, plus résilient face aux défis d’aujourd’hui et de demain.
Or, le cadre réglementaire actuel, tel que défini par l’article 2, reste largement insuffisant. Il ne sécurise aucune profession de manière satisfaisante et soulève de sérieuses préoccupations : instabilité juridique, flou sur les responsabilités, inadéquation avec les pratiques existantes, et absence de perspectives d’évolution.
Ce texte, en l’état, ne répond ni aux besoins du terrain, ni aux exigences de sécurité, ni à l’aspiration légitime des professionnels à une reconnaissance équitable.
Une reconnaissance légale distincte de la pratique avancée des IADE s’impose donc comme une nécessité. Elle permettrait de clarifier et de sécuriser leur périmètre d’exercice, de reconnaître officiellement leurs compétences spécifiques, et de construire des formations adaptées à leurs missions.
Ce cadre légal renforcerait la coopération interprofessionnelle, améliorerait l’organisation des soins et contribuerait à une meilleure attractivité des carrières infirmières spécialisées.
En définitive, la reconnaissance légale de la pratique avancée des IADE ne constitue pas une revendication corporatiste, mais un impératif de santé publique. Elle s’inscrit dans une vision moderne, structurée et efficiente du système de soins.
Pour atteindre cet objectif, une refonte en profondeur de l’article 2 est indispensable. Elle devra garantir une reconnaissance claire, stable et ambitieuse de la pluralité des pratiques avancées, au bénéfice des soignants comme des patients.
Quel regard portez-vous sur l’ouverture, par la loi, de l’exercice en pratique avancée dans les services départementaux de PMI, dans les établissements scolaires, dans un service départemental de l’aide sociale à l’enfance et dans les établissements d’accueil du jeune enfant ?
La réponse à cette question doit être mise en lien avec la réponse à la question précédente. Il nous semble évident que l’ouverture de l’exercice en pratique avancée dans les domaines de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et de la petite enfance doit impérativement passer par l’évolution de la spécialité d’infirmière puéricultrice vers la pratique avancée.
Cependant, cette garantie n’est absolument pas assurée par la rédaction de l’article 2.
Pour que cette transition soit réussie, il est crucial que la pratique avancée des infirmières puéricultrices (IPDE) soit accompagnée d’une réingénierie de leur formation (Master).
Cela permettrait de garantir que les compétences acquises répondent aux exigences spécifiques de ces domaines.
Une telle approche valoriserait les compétences uniques des infirmières puéricultrices tout en assurant la qualité et la sécurité des soins prodigués aux enfants et à leurs familles.
La loi prévoit également l’assouplissement de la condition de durée d’exercice préalable obligatoire pour accéder à la pratique avancée, avec des différenciations selon la mention du diplôme concerné et les modalités d’accès à la formation. Accueillez-vous favorablement cette évolution ?
Cette question doit relever de chaque modèle d’exercice en pratique avancée infirmière, en fonction de ses spécificités.
S’agissant des IADE, le maintien d’un minimum de deux années d’expérience professionnelle avant l’accès à un exercice en pratique avancée est non seulement souhaitable, mais cohérent avec le haut niveau de technicité et de responsabilité exigé dans cette spécialité.
Autres questions
La proposition de loi vous semble-t-elle couvrir de façon satisfaisante l’ensemble des domaines sur lesquels une modification du statut des infirmiers spécialisés est souhaitable ? D’autres modifications des règles législatives encadrant la pratique professionnelle des infirmiers spécialisés vous paraîtraient-elles nécessaires
Les spécialités infirmières ne peuvent être considérées comme une entité homogène, car les niveaux de diplômes et les missions qui leur sont attribuées varient considérablement.
Parmi ce groupe hétérogène, seule la spécialité des infirmiers anesthésistes répond actuellement aux critères d’une pratique avancée, grâce à un diplôme adossé à un Master depuis 2012, son autonomie clinique et à ses divers champs d’intervention.
Il est donc impératif que cette spécialité soit consolidée législativement.
Les différences de diplômes et d’avancées entre les spécialités ne doivent pas constituer un obstacle pour les IADE.
Avez-vous d’autres points à porter à l’attention des rapporteurs ?
Il est impératif de soutenir tout amendement gouvernemental qui préconise une modification profonde de l’article 2.
Cette révision est essentielle pour reconnaître et valoriser les compétences spécifiques des infirmiers anesthésistes (IADE) en tant que profession de pratique avancée distincte.
L’amendement permettrait de clarifier les responsabilités et de structurer les formations de manière cohérente, garantissant ainsi la qualité et la sécurité des soins prodigués.
En soutenant cette initiative, vous contribuerez à renforcer la confiance des patients et à assurer une prise en charge optimale, tout en alignant la France avec les recommandations internationales en matière de pratique avancée.