STATUTS du Conseil National Professionnel des Infirmier(e)s-Anesthésistes
Association Loi 1901 créée le 17 avril 2019 suite à la déclaration d’intention adressée à la Ministre de la Santé par courrier du 21 octobre 2018.
Ses statuts sont déposés auprès de la préfecture de police de Paris.
Article 1 : Création et cadre légal
Il est constitué entre les personnes morales adhérant aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
« Conseil National Professionnel des Infirmier(e)s-Anesthésistes (CNPIA) » Le CNPIA justifie son existence légale par :
• Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
• Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l’organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé
• Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils Nationaux Professionnels des professions de santé
• Arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l’Etat en application de l’article D. 4021-1-1 du code de la santé publique
• Décret no 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé
• L’ordonnance du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
Article 2 : Objet
Le CNPIA est une instance de réflexion, d’expertise et de coordination nationale pour la profession d’infirmier(e)-anesthésiste. Il agit dans l’intérêt général de la santé publique, en veillant à la qualité, la sécurité et la pertinence des pratiques professionnelles.Le Conseil National Professionnel des Infirmier(e)s-Anesthésistes a pour but d’apporter la meilleure réponse aux besoins de santé de la population dans une vision positive et innovante de la profession d’infirmier(e)-anesthésiste.
Les missions du Conseil National Professionnel des Infirmier(e)s-Anesthésistes sont :
A) Concernant l’aspect stratégique du Développement Professionnel Continu, le CNPIA :
1. Propose pour les infirmier(e)s-anesthésistes :
▪ Les orientations pluriannuelles prioritaires de Développement Professionnel Continu;
▪ Le parcours pluriannuel de Développement Professionnel Continu;
▪ Un document de traçabilité permettant à chaque professionnel de retracer les actions de Développement Professionnel Continu réalisées dans le cadre des obligations triennales.
2. Apporte son concours aux instances de l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu, notamment pour la définition des critères d’évaluation des actions de Développement Professionnel Continu proposées par les organismes ou les structures, ainsi que l’élaboration des plans de contrôle annuel des actions de Développement Professionnel Continu.
3. Propose, en liaison avec le Haut Conseil du Développement Professionnel Continu des professions de santé, les adaptations qu’il juge utiles des méthodes de Développement Professionnel Continu définies par la Haute Autorité de Santé.
4. Assure une veille sur les initiatives de terrain et les besoins des professionnels
5. Communique au ministre chargé de la Santé et au Haut Conseil du Développement Professionnel Continu des professions de santé toutes informations ou propositions qu’il juge utiles pour évaluer l’intérêt et la pertinence des actions proposées et promouvoir le caractère collectif du Développement Professionnel Continu, en secteur ambulatoire et en établissement de santé.
6. Répond aux sollicitations :
▪ Du ministère chargé de la Santé et du Haut Conseil du Développement Professionnel Continu des professions de santé, concernant les modifications éventuelles du Développement Professionnel Continu et l’évaluation de son impact sur les pratiques professionnelles ;
▪ Des instances ordinales, des Agences Régionales de Santé et des employeurs auprès desquels les professionnels justifient leur engagement dans le Développement Professionnel Continu.
B) Dans le cadre de l’amélioration des processus de prise en charge par le développement de la profession d’infirmier(e)-anesthésiste :
En général, le CNPIA contribue à l’amélioration de la prise en charge, de la qualité et la sécurité des soins ainsi qu’au développement des compétences des infirmier(e)s- anesthésistes.
Il contribue aussi à la promotion, à la validation et à la diffusion de la recherche en sciences infirmières spécialisées en anesthésie, réanimation, urgences et prise en soin de la douleur.
Il participe à la réflexion sur la formation universitaire, le Développement Professionnel Continu des infirmier(e)s-anesthésistes et la recherche en sciences infirmières spécialisées en anesthésie, réanimation, urgences et prise en soin de la douleur.
Le CNPIA est un interlocuteur des autorités publiques en matière de santé et collabore avec les autres collèges de professionnels de santé, les autres acteurs médico-sociaux et les associations d’usagers. Il émet des avis sur des coopérations interprofessionnelles.
Dans ce domaine, le CNPIA a notamment pour missions de :
1. Proposer des professionnels susceptibles d’être désignés, en tant qu’experts, dans les domaines scientifiques et opérationnels liés à l’organisation et à l’exercice de la profession d’infirmier(e)-anesthésiste.
2. Contribuer à analyser et à accompagner l’évolution des compétences des professionnels de santé en définissant notamment des référentiels métiers et des recommandations professionnelles, les pratiques ayant vocation à évoluer en fonction des données probantes et du cadre règlementaire.
3. Participer, sur demande, à la mise en place de registres épidémiologiques pour la surveillance des évènements de santé et de registres professionnels d’observation des pratiques.
4. Désigner, à la demande de l’État, des représentants de la profession pour siéger dans les structures appelées à émettre des avis sur les demandes d’autorisations d’exercice ou de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Les missions et fonctions du CNPIA ne sont pas concurrentielles des missions et activités des organisations membres.
C) Le CNPIA apporte sa contribution à la mise en œuvre du dispositif de certification périodique des IADE.
Il conçoit le référentiel de certification périodique des IADE
Il informe les IADE quant au dispositif et à leurs obligations dans ce domaine.
Il prodigue des conseils et un accompagnement aux IADE dans le cadre de leur parcours de certification.
Il veille à l’actualisation régulière du référentiel de certification périodique des IADE.
Il collabore avec les autres organisations concernées par la mise en œuvre du dispositif, notamment le Conseil National de la Certification Périodique, l’Ordre National des Infirmiers et la Commission Professionnelle Infirmière
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé au 13 rue Davy – 75017 Paris, en accord avec le propriétaire (Syndicat National des Infirmier(e)s-anesthésistes [SNIA]).
Il peut être transféré à tout moment sur décision du conseil d’administration et par ratification de l’assemblée générale extraordinaire.
Article 4 : Composition
Le CNPIA est constitué de personnes morales à rayonnement national et/ou international regroupant des infirmier(e)s-anesthésistes quelles que soient leur qualification et la composante professionnelle dont ils sont issus (professionnels, scientifiques, académiques, universitaires).
La liste des composantes peut être étendue par décision du Conseil d’administration ». et ont vocation à être étendues dans les conditions évoquées à l’article 6 des présents statuts.
Les personnes morales sont représentées par des personnes physiques titulaires du Diplôme d’État Infirmier(e)-Anesthésiste français ou titulaires d’une autorisation d’exercer la profession en France.
Article 5 : Membres fondateurs
Le Conseil National Professionnel des Infirmier(e)s-Anesthésistes a été créé par des membres fondateurs représentant différentes composantes de l’activité des infirmier(e)s- anesthésistes :
-
-
- Le Comité d’Entente des Écoles IADE (CEEIADE).
- Le Syndicat National des Infirmier(e)s-Anesthésistes (SNIA).
-
Les organisations fondatrices siègent de manière permanente au sein du conseil d’administration du CNPIA.
Les organisations fondatrices nommeront plusieurs délégué(e)s qui siègeront au conseil
d’administration.
Le président de chaque organisation transmet le nom de ses délégués ainsi que les modalités de nomination au sein de son organisation.
Le mandat des délégués est de trois ans, renouvelable, sans limite de renouvellement, par nomination du président de leur organisation.
Article 6 : Organisations agréées
Toute organisation souhaitant intégrer le CNPIA aura la possibilité d’en faire la demande auprès du/de la président(e) du CNPIA.
Les candidatures seront instruites dans les meilleurs délais.
Le dossier d’instruction doit au moins comporter les statuts de l’organisation, le procès-verbal de la dernière assemblée générale ainsi qu’un courrier d’intention.
A l’issue de cette instruction, le conseil d’administration se prononcera par vote sur l’intégration de cette organisation au sein du CNPIA.
Après admission, l’organisation se verra attribuer le statut d’ “Organisation agréée” ainsi qu’un nombre de délégués qui siègeront au conseil d’administration.
Une évaluation quinquennale de la représentativité des organisations agréées sera effectuée. Toute organisation agréée pourra nommer le nombre de délégués attribué afin qu’ils siègent au conseil d’administration.
Le président de chaque organisation transmet au président du CNPIA le nom de ses représentants ainsi que les modalités de nomination au sein de son organisation.
Le mandat des représentants est de trois ans, renouvelable, sans limite de renouvellement par nomination du président de leur organisation.
Les représentants nommés disposent du droit de vote et du droit de proposition au sein du conseil d’administration.
Article 7 : Conseil d’administration
1. Composition et désignation des membres
Le Conseil d’Administration (CA) est l’organe dirigeant de l’association. Il est constitué de membres délégués nommés par les organisations membres, dont le nombre par organisation est défini par le règlement intérieur. Ces délégués sont élus pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable sans limite.
Le Président de l’Ordre National des Infirmiers, ou à défaut un représentant nécessairement IADE, peut siéger au sein du Conseil d’Administration à titre consultatif. Ce représentant est nommé pour une durée de trois (3) ans par le Président de l’Ordre National des Infirmiers.
Le Président de la 92ème section du Conseil National des Universités « sciences infirmières », ou à défaut un représentant, de préférence un IADE, peut siéger au sein du Conseil d’Administration à titre consultatif. Ce représentant est nommé pour une durée de trois (3) ans par le Président de la 92ème section du Conseil National des Universités.
2. Rôle et missions
Le Conseil d’Administration joue un rôle stratégique dans la gestion de l’association, en collaboration avec le Bureau. Ses principales missions incluent :
Définition et mise en œuvre de la politique de l’association : Le CA assiste le Bureau dans
l’élaboration des orientations et actions de l’association.
Délibération et prise de décision : Le CA prend des décisions en fonction des missions et objectifs du CNPIA.
Validation des travaux : Le CA valide les travaux issus des groupes de travail ainsi que les présentations et publications réalisées au nom du Conseil.
Validation du budget : Le CA approuve le budget prévisionnel et arrête les comptes de l’association.
3. Modalités de fonctionnement
Fréquence des réunions : Le Conseil d’Administration se réunit périodiquement selon les besoins, y compris entre les Assemblées Générales, pour délibérer des questions d’importance.
Réunions à distance : Le Conseil d’Administration peut se réunir par conférence téléphonique ou visioconférence, selon les circonstances.
Les délibérations du conseil d’administration peuvent être tenues par voie électronique. Les décisions prises dans ce cadre ont la même valeur juridique que celles issues de réunions physiques.
4. Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration a la capacité de modifier le règlement intérieur de l’association, sous réserve d’une décision prise à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
5. Obligations des membres
Les membres du Conseil d’Administration doivent être en règle avec les modalités de fonctionnement de leur organisation respective, conformément aux statuts et règlements de cette dernière.
Les membres du Conseil d’administration s’engagement écrit à respecter la charte de déontologie du CNPIA et à renseigner leur déclaration publique d’intérêts (DPI).
6. Rémunération des membres du Conseil d’Administration
Les fonctions des représentants siégeant au Conseil d’Administration sont exercées à titre bénévole et ne sont pas rémunérées. Pour autant, les représentants siégeant au Conseil d’Administration peuvent prétendre au remboursement des frais qu’ils engagent pour exercer ces fonctions sur présentation de justificatifs. D’autre part, si certains représentants siégeant au Conseil d’Administration participent à des missions ou travaux de recherches, en dehors de leurs mandats d’administration de l’association, ils peuvent prétendre à une indemnisation définie dans le règlement intérieur.
Article 8 : Consultants et personnalités qualifiées
Des consultants ou personnalités qualifiées (acteurs de la filière IADE, administrateurs d’associations, responsables pédagogiques, représentants de l’International Federation of Nurse Anesthetists (IFNA) …) pourront, sur invitation ou à leur demande (qui sera instruite par le bureau) assister au conseil d’administration à titre consultatif.
Ces personnalités qualifiées pourront, sur demande du Bureau, être chargées de mission et/ou mandatées pour représenter le CNPIA sans se substituer aux fonctions d’administration de l’association des membres du bureau
Ces fonctions peuvent être amenées à évoluer au fil du temps sur décision prise en assemblée générale ordinaire.
Article 9 : Bureau
Le conseil d’administration élit les membres du bureau selon les modalités du règlement intérieur.
En cas d’ex æquo, un tirage au sort sera effectué.
Le Bureau rédige et met en œuvre un plan d’action annuel validé par le CA.
Le bureau exécutif est composé de 3 à 6 membres
• Un président
• Un vice-président
• Un trésorier
• Un trésorier adjoint
• Un secrétaire général
• Un secrétaire adjoint
Les postes de vice-président, secrétaire-adjoint et trésorier-adjoint sont facultatifs.
Les membres du bureau sont élus pour 3 ans parmi les délégués du conseil d’administration.
Les membres du bureau devront être issus d’au moins deux organisations distinctes.
Pour des questions de conflits d’intérêt, les postes de président et vice-président ne pourront être brigués par des organismes dispensant des formations dans le cadre du DPC.
De plus une personne exerçant la fonction de président, secrétaire général ou trésorier d’une organisation membre ne pourra exercer l’une de ces trois fonctions au sein du CNPIA
Les membres du Bureau (eux-mêmes membres du Conseil d’Administration) ne sont pas rémunérés pour leur fonction.
Article 10 : Gestion des conflits d’intérêt
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toutes les personnes apportant leur
concours au conseil.
1- Principes :
Le statut d’organisation indépendante du CNPIA, ses missions d’expertise et l’importance des enjeux qui s’attachent à ses décisions, avis et recommandations impliquent que les principes d’indépendance et d’impartialité soient mis en œuvre au sein de l’organisation.
Ces principes s’appliquent aux membres du conseil d’administration du CNPIA ainsi qu’à l’ensemble des experts désignés et personnalités qualifiées chargées de mission par celui-ci.
Ainsi, les administrateurs du CNPIA, les experts désignés et personnalités qualifiées chargées de mission apportant leur concours au CNPIA ne doivent avoir, dans leurs relations professionnelles ou personnelles aucun lien susceptible de compromettre leur indépendance dans les missions qui leur sont confiées notamment dans la mise en œuvre du développement professionnel continu des Infirmier(e)s Anesthésistes, ou dans leurs missions d’expertise ou de représentation du CNPIA
2- Déclaration, gestion et publicité des intérêts :
En respect des principes d’indépendance de ses représentants et experts, le CNPIA leur demande de déclarer leurs intérêts à l’aide du formulaire qu’elle a établi.
Ces déclarations d’intérêt seront rendues publiques sur le site internet du CNPIA.
Article 11– Radiation des instances constitutives
La qualité d’organisation agréée constitutive du CNPIA se perd si une des conditions
suivantes est remplie :
• la dissolution de l’association
• la demande de retrait
• le non versement des cotisations sur deux exercices consécutifs
• la non observation des statuts
• le non-respect du règlement intérieur
Avant toute décision de radiation, le Bureau peut proposer une mesure de conciliation ou d’accompagnement.
La radiation est prononcée par le Conseil d’Administration à la majorité des voix des présents et représentés.
Article 12 : Assemblée générale ordinaire (AGO)
L’Assemblée Générale est constituée par les membres du CNPIA.
Ces membres étant exclusivement des organisations constituées par des personnes morales, elles sont représentées par les membres de leur conseil d’administration.
Ces derniers possèdent tous un droit de vote à l’assemblée générale du CNPIA.
Elle se réunit en séance ordinaire une fois par an.
Cette réunion pourra se faire par conférence téléphonique ou visioconférence.
La convocation est adressée par le secrétaire général au président de chaque organisation membre et à l’ensemble des membres du CA par courrier électronique ou postal, au moins dix jours avant la date fixée par le président du CNPIA.
En cas de vote, chaque représentant dispose d’une voix et au maximum d’un pouvoir des membres du CA.
Le recours au vote électronique sécurisé est possible.
Si le quorum n’est pas atteint (la moitié des organisations +1), une nouvelle assemblée générale est convoquée une heure après et peut alors valablement délibérer selon l’ordre du jour initial quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
L’assemblée générale approuve les comptes de l’exercice écoulé.
L’assemblée générale donne quitus aux représentants des organisations membres siégeant au Conseil d’administration sur leur gestion et l’affectation du résultat.
Elle fixe le montant de la cotisation annuelle.
Article 13: Assemblée générale extraordinaire
Les modifications des statuts ou la dissolution doivent être votées en assemblée générale extraordinaire.
Les modalités d’organisation et de vote sont identiques à l’assemblée générale ordinaire.
La saisine de l’assemblée générale extraordinaire se fait par les ⅔ des membres du Conseil d’Administration du CNPIA avec un rapport motivé.
Le Président doit convoquer les membres sous 10 (dix) jours.
Article 14: Ressources
Les ressources de l’association sont constituées des :
• Cotisations versées par chaque organisation adhérente dont le montant est fixé en assemblée générale.
• Dons, subventions et apports, notamment en propriété dont elle peut légalement disposer le temps de vie de l’association
• Appels de fonds exceptionnels votés par le conseil d’administration
• Toutes autres ressources prévues par la Loi
Article 15 : Comptabilité – dépenses
Il est tenu une comptabilité régulière des activités et opérations annuelles de l’association
conformément aux normes édictées par le plan comptable associatif.
Le trésorier fait établir sous sa responsabilité des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
L’exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement le premier exercice débute le jour de la publication d’un extrait de la déclaration d’existence de l’association au journal officiel pour se terminer au 31 décembre 2019.
Article 16 : Règlement intérieur
Le bureau propose le règlement intérieur au conseil d’administration qui le valide.
Ce règlement intérieur peut être modifié en réunion du conseil d’administration.
Le règlement intérieur initial sera rédigé et validé lors de l’assemblée générale de création.
Article 17 : Dissolution
Le Conseil National Professionnel des Infirmiers-Anesthésistes peut être dissous sur demande du conseil d’administration, par vote de l’assemblée générale extraordinaire, avec un quorum des 2/3 de ses membres.
La dissolution votée par les 3/4 des votants présents, un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés pour gérer les actifs de l’association.
Ces derniers sont traités sur la base de l’article 9 de la Loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.