Notes de gouvernance

1. Cadre juridique et institutionnel

Le Conseil National Professionnel des Infirmier(e)s-Anesthésistes (CNPIA) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, créée en 2019 et reconnue par l’État en tant que Conseil National Professionnel de profession de santé, conformément notamment :

• à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016,
• au décret n°2016-942 du 8 juillet 2016,
• au décret n°2019-17 du 9 janvier 2019,
• à l’arrêté du 20 août 2019,
• aux textes relatifs à la certification périodique des professionnels de santé.

Le CNPIA est conventionné avec l’État et perçoit à ce titre une dotation annuelle de fonctionnement versée par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), dans le cadre d’une convention pluriannuelle.

2. Principes généraux de gouvernance

La gouvernance du CNPIA repose sur les principes suivants :

• Indépendance de l’expertise ;
• Collégialité des décisions ;
• Représentativité professionnelle ;
• Prévention des conflits d’intérêts ;
• Traçabilité et transparence des décisions ;
• Séparation des fonctions d’administration, d’expertise et de représentation.

Ces principes sont explicitement inscrits dans les statuts, le réglement intérieur et les chartes et procédures internes du CNPIA.

3. Composition et rôle des instances

3.1 Assemblée Générale (AG)

L’Assemblée Générale est composée exclusivement des organisations membres, représentées par leurs conseils d’administration.

Compétences principales :

• approbation des comptes annuels,
• quitus de gestion,
• fixation des cotisations,
• modifications statutaires (en AG extraordinaire),
• validation des grandes orientations.

Les votes peuvent être organisés en présentiel ou à distance, y compris par voie électronique sécurisée.

3.2 Conseil d’Administration (CA)

Le Conseil d’Administration est l’organe stratégique du CNPIA.

Composition

• représentants désignés par les organisations membres,
• présidents des organisations fondatrices (SNIA, CEEIADE) membres de droit,
• membres consultatifs (Ordre National des Infirmiers, CNU 92e section).

Les mandats sont de trois ans renouvelables.

Attributions 

• définition de la stratégie,
• validation des travaux scientifiques et institutionnels,
• validation du budget prévisionnel,
• arrêt des comptes,
• modification du règlement intérieur,
• création des commissions de travail,
• désignation des experts et chargés de mission.

3.3 Bureau

Le Bureau est l’organe exécutif du CNPIA.

Composition

• Président,
• Vice-président (facultatif),
• Secrétaire général (et adjoint éventuel),
• Trésorier (et adjoint éventuel).

Principes clés

• membres élus parmi les administrateurs,
• obligation d’être issus d’au moins deux organisations distinctes,
• fonctions exercées à titre bénévole.

Incompatibilités statutaires

Conformément à l’article 9 des statuts :

Une personne exerçant les fonctions de président, secrétaire général ou trésorier au sein d’une organisation membre ne peut exercer l’une de ces mêmes fonctions au sein du Bureau du CNPIA.

Cette règle vise à prévenir toute situation de conflit d’intérêts structurel.

3.2 Conseil d’Administration (CA)

Le Conseil d’Administration est l’organe stratégique du CNPIA.

Composition:

• représentants désignés par les organisations membres,
• présidents des organisations fondatrices (SNIA, CEEIADE) membres de droit,
• membres consultatifs (Ordre National des Infirmiers, CNU 92e section).

Les mandats sont de trois ans renouvelables.

Attributions:

• définition de la stratégie,
• validation des travaux scientifiques et institutionnels,
• validation du budget prévisionnel,
• arrêt des comptes,
• modification du règlement intérieur,
• création des commissions de travail,
• désignation des experts et chargés de mission.

3.3 Bureau

Le Bureau est l’organe exécutif du CNPIA.

Composition:

• Président,
• Vice-président (facultatif),
• Secrétaire général (et adjoint éventuel),
• Trésorier (et adjoint éventuel).

Principes clés:

• membres élus parmi les administrateurs,
• obligation d’être issus d’au moins deux organisations distinctes,
• fonctions exercées à titre bénévole.

Incompatibilités statutaires

Conformément à l’article 9 des statuts :

Une personne exerçant les fonctions de président, secrétaire général ou trésorier au sein d’une organisation membre ne peut exercer l’une de ces mêmes fonctions au sein du Bureau du CNPIA.

Cette règle vise à prévenir toute situation de conflit d’intérêts structurel.

4. Désignation des représentants et traçabilité

Les représentants siégeant au CNPIA sont :

    • désignés nominativement par le président de leur organisation,
    • formalisés par un écrit officiel de désignation,

soumis aux engagements suivants :

 

    • respect des statuts, du règlement intérieur et de la charte déontologique
    • déclaration publique d’intérêts (DPI),
    • devoir de réserve et de confidentialité.

5. Experts, missions et ordres de mission

Le CNPIA peut désigner des experts ou personnalités qualifiées pour :

    • la certification périodique,
    • les jurys de bourses d’étude,
    • les expertises demandées par la HAS ou les autorités publiques,
    • toute mission entrant dans son objet statutaire.

5.1 Ordre de mission

Toute mission ouvrant droit à indemnisation fait l’objet d’un ordre de mission validé par la présidence.

6. Indemnisation, bénévolat et contributions en nature

6.1 Principe

    • Les fonctions d’administration sont bénévoles,
    • Les missions d’expertise ou de production peuvent être indemnisées,
    • Les règles d’indemnisation sont définies par le règlement intérieur.

6.2 Traçabilité comptable

    • relevé d’activité,
    • validation conjointe Présidence / Trésorerie,
    • conformité avec le plan comptable associatif,
    • valorisation des contributions volontaires en nature (bénévolat, mise à disposition de locaux).

7. Gestion financière et contrôle

La gestion financière du CNPIA repose sur :

    • une comptabilité conforme au règlement ANC 2018-06,
    • un cabinet d’expertise comptable mandaté,
    • l’approbation annuelle des comptes en AG,
    • la production d’un budget prévisionnel annuel,
    • la séparation des ordonnateurs et du contrôle.
    • une charte des placements financiers

Le CNPIA facilite à tout moment les contrôles exercés par la DGOS et la CNAM.

8. Transparence, éthique et indépendance

Le CNPIA applique :

    • une charte de l’expertise fondée sur l’article L.1452-2 du code de la santé publique,
    • une charte de gouvernance et d’indépendance,
    • une charte déontologique,
    • une politique de gestion des conflits d’intérêts rendue publique.

Les déclarations d’intérêts sont accessibles sur demande dans l’attente d’un accès à la plateforme www.dpi.sante.gouv.fr

9. Conclusion

La gouvernance du CNPIA repose sur une architecture claire, conforme aux exigences réglementaires applicables aux CNP, et fondée sur :

 

    • la collégialité,
    • l’indépendance,
    • la traçabilité,
    • la responsabilité.