Le Règlement Intérieur
PRÉAMBULE
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser le fonctionnement du CNPIA dans le respect des statuts de l’association Loi 1901 dont l’objet est décrit par l’article 2 des statuts.
TITRE I : Les MEMBRES
Article 1er : La composition
Le CNPIA est composé des délégués des organisations le composant, à ce jour 3 délégués par organisation .
Les membres doivent être à jour du versement de la cotisation annuelle.
Article 2 : Modalités d’admission et cotisations
L’association a vocation à accueillir de nouvelles structures.
Celles-ci devront postuler par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du président(e) qui le transmettra au conseil d’administration pour approbation ou non. Le vote pourra se faire à main levée si aucune organisation ne réclame un vote à bulletin secret.
Le versement de la cotisation annuelle se fait par l’intermédiaire des associations ou des syndicats.
Les trésoriers de chaque instance versent au CNPIA, les cotisations pour l’année civile en cours.
La cotisation est fixée à 100 euros.
Toute cotisation versée à l’association est définitivement acquise.
Le remboursement de cotisation en cours d’année n’est pas possible.
Article 3 : Modalités d’exclusion
Conformément à la procédure définie par l’article 10 des statuts, seuls les cas de refus du paiement de la cotisation annuelle, et de motif estimé grave par le bureau tel que le non-respect des statuts, du règlement intérieur peuvent déclencher une procédure d’exclusion de l’organisation membre.
Dans ce cas, l’exclusion est prononcée par le conseil d’administration à la majorité simple après avoir convoqué pour être entendu les délégués de l’organisation contre laquelle une procédure d’exclusion est engagée.
La procédure d’exclusion sera signifiée au président de l’organisation membre par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune restitution de cotisation n’est due à l’organisation membre exclue.
La même procédure pourra être appliquée au délégué d’une organisation membre en cas de manquement au règlement intérieur ou aux statuts.
Dans ce cas, le président de l’organisation membre communiquera selon les modalités usuelles le nom d’un nouveau délégué afin de terminer le mandat en cours.
Article 4 : Radiation -Démission – décès
Conformément à l’article 3 du règlement intérieur la radiation fait perdre la qualité de membre du conseil d’administration du CNPIA.
Si un délégué est démissionnaire, il devra adresser par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision au président du CNPIA et au président de son organisation.
En cas de décès ou de disparition, la qualité de délégué s’éteint avec la personne. Dans ce cas, le président de l’organisation membre communiquera selon les modalités usuelles le nom d’un nouveau délégué afin de terminer le mandat en cours.
TITRE II : FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
Article 5 : Le Conseil d’Administration
Conformément à l’article 7 des statuts du CNPIA, le Conseil d’Administration a pour objet de diriger l’association.
Il aide le Bureau à définir et mettre en œuvre la politique de l’association.
Ses membres doivent se concerter en toute loyauté.
Le Conseil d’Administration est constitué des membres délégués nommés par les organisations membres.
Ses missions :
Le conseil d’administration dirige l’association. Il délibère et décide en fonction des missions du CNPIA.
Il valide les travaux élaborés au sein des groupes de travail ou les présentations, publications faites au nom du conseil.
Il valide le budget prévisionnel.
Il admet les nouveaux membres comme stipulé dans l’article 6 des statuts .
Il rédige et valide les modifications du règlement intérieur conformément à l’article 7 des statuts du CNPIA.
Il élit parmi ses membres les représentants du bureau à main levée.
Un vote à bulletin secret sera effectué sur simple demande orale d’un des délégués.
Son fonctionnement
Il se réunit au moins 1 fois par an, sur convocation du président et à chaque fois que le bureau en fait la demande.
Le conseil d’administration peut convoquer lors de ces réunions un ou plusieurs experts, consultants ou personnalités qualifiées dont il juge la présence nécessaire. Ces experts, consultants ou personnalités qualifiées n’ont pas voix délibérative.
Article 6 : Le bureau
Conformément à l’article 9 des statuts du CNPIA, le Bureau a pour objet de définir et mettre en œuvre la politique de l’association.
Il est composé au minimum de 3 membres dont un président, un secrétaire général, un trésorier.
Les membres sont issus du Conseil d’Administration.
– le président représente de plein droit le CNPIA devant les tiers, et notamment devant la justice. Il dirige et contrôle l’activité du CNPIA. Il se charge notamment de la signature des contrats et de la représentation du CNPI pour tous les actes engageant des tiers. Il peut être assisté par un vice-président qui le représente et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.
– Le secrétaire général est chargé de l’ensemble de la correspondance du CNPIA (convocation des administrateurs ou des membres, courriers aux administrations, etc.), de la tenue des procès-verbaux, des registres et des archives. Il est chargé de la tenue des données informatiques afin de répondre aux exigences de la CNIL et le respect du RGPD.
Il peut être assisté dans sa tâche par un secrétaire adjoint.
– le trésorier est responsable du budget du CNPIA. Il tient la comptabilité, recueille les versements, effectue les paiements. Il tient les comptes du CNPIA et possède, avec le président, la signature sur le compte bancaire du CNPIA. Il peut être assisté par un trésorier adjoint qui peut également posséder la signature sur les comptes bancaires du CNPIA.
Article 7 : Assemblée Générale ordinaire
Conformément à l’article 11 des statuts, l’Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an sur convocation du secrétaire général. Tous les délégués des structures adhérentes, sont autorisés à participer aux votes.
Ils sont convoqués par courriel ou courrier ordinaire posté au moins un mois avant la date de l’Assemblée, avec un ordre du jour.
Article 8 : Assemblée Générale extraordinaire
Conformément à l’article 12 des statuts du CNPIA, le Président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire en cas de nécessité constatée par le Bureau du CNPIA ou sur la demande des 2/3 des délégués inscrits pour les motifs suivants : modification des statuts, situation financière difficile, ou autre situation exceptionnelle.
Tous les délégués membres du CNPIA sont convoqués par le secrétariat général par courrier simple ou courriel au moins un mois avant la date de l’Assemblée.
Les procédures de vote sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale ordinaire.
Article 9 : Commission de travail.
Des commissions de travail peuvent être constituées par décision du conseil d’administration. Des experts, consultants ou personnalités qualifiées peuvent être conviés aux travaux de ces commissions.
TITRE III : RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX MEMBRES DU CONSEIL
Article 10 : Les valeurs qui sous-tendent le fonctionnement du conseil d’administration
Pour permettre une stratégie démocratique au sein du CNPIA et d’obtenir un accord consensuel de toutes les composantes de la profession infirmier(e)-anesthésiste, des principes sont à respecter :
- Les délégués membres du Conseil d’Administration doivent exercer leurs fonctions et s’exprimer lors des séances du Conseil en toute indépendance.
- Les délégués membres du Conseil d’Administration doivent s’abstenir de toute prise de position publique susceptible de porter atteinte au crédit de l’institution. Ils s’interdisent de critiquer de toutes les manières que ce soit les décisions prises par le Conseil d’Administration.
- De manière générale, les délégués membres du Conseil d’Administration doivent faire preuve de vigilance, de discernement et de prudence vis-à-vis de l’extérieur.
- Toute publication, participation à une conférence ou activité d’enseignement effectuée dans le cadre de leurs fonctions ou sous couvert de leur appartenance au CNPIA doit faire l’objet d’une validation préalable du Conseil d’administration
Article 11 : Les frais de déplacement
En l’absence de financement dédié (subvention, enveloppe institutionnelle, …) chaque organisation membre prend en charge les frais de déplacement et d’hébergement de ses délégués selon les modalités internes de chaque organisation.
En cas de financements dédiés, le Conseil d’administration du CNPIA édictera les règles de remboursement des frais de déplacement, d’hébergement et repas pris en charge. Le remboursement des frais se fait sur présentation des justificatifs.
Article 12 : Expiration de mandat
– Confidentialité
Les anciens membres du Conseil restent tenus aux obligations de secret et de discrétion professionnels après la cessation de leurs fonctions au Conseil.
– Devoir de réserve
Les anciens membres du Conseil restent tenus au devoir de réserve après la cessation de leurs fonctions du Conseil.
– Activités exercées après la cessation des fonctions
Les anciens membres du Conseil sont soumis aux mêmes règles que les membres actifs.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Fichier informatique
Il est tenu à jour un fichier informatique des membres avec leurs coordonnées téléphoniques, adresses postales et adresses mail.
Ce fichier sera soumis aux règles du Règlement Général de Protection des Données.
Article 14 – Siège Social :
Le SNIA met à disposition l’adresse postale du 13 rue Davy, 75017 Paris dont il est propriétaire. Les modalités de services et de mise à disposition des locaux seront déterminées par convention entre le CNPIA et le SNIA.
Le règlement intérieur a été élaboré par les membres du Conseil National Professionnel des Infirmier(e)s-Anesthésistes.
Il a été proposé et voté par le Conseil d’Administration lors de l’assemblée constitutive le 17 04 2019